Droit des soins psychiatriques sans consentement

psychiatrieToute personne atteinte de troubles psychiatriques doit rester libre de décider ou non de se faire soigner.

A cette liberté de soins s’ajoute la possibilité pour l’administration de contraindre l’individu à subir une prise en charge médicale dans un établissement de santé spécialisé.

Privatives ou restrictives de liberté d’aller et venir, ces mesures de soins psychiatriques sans consentement sont prévues par le code de la santé publique et obéissent à des règles très particulières dont le juge doit vérifier qu’elles ont été régulièrement mises en oeuvre.

Me David GOURINAT maîtrise ce type de contentieux qu’il pratique depuis plusieurs années et peut intervenir à vos côtés dans tous les centres hospitaliers spécialisés de France.

L’hôpital n’est pas un lieu de non droit et vos intérêts doivent être défendus lorsqu’ils sont mis en péril par des décisions arbitraires dont vous avez le droit de demander la mainlevée.

Que vous soyez hospitalisé à la demande d’un tiers, sur demande du représentant de l’Etat ou encore dans le cadre d’une procédure d’urgence, n’hésitez pas à prendre contact avec votre avocat.