Fraude dans une demande de permis de construire

En droit de l’urbanisme, l’administration peut revenir sur un permis de construire illégalement délivré à son titulaire dans un délai de 3 mois qui court à compter de la date à laquelle il a été signé.

Naturellement, s’agissant d’une décision créatrice de droits au profit de son destinataire, le titulaire du permis de construire doit être préalablement mis à même de présenter ses observations écrites sur le retrait de l’autorisation et, s’il en fait la demande, des observations orales  (Conseil d’Etat, 23 avril 2003, n° 249712).

Il existe toutefois un cas dans lequel l’administration peut retirer le permis de construire en s’affranchissant du délai de 3 mois prévu par l’article L.424-5 du code de l’urbanisme, il s’agit de la fraude.

En vertu de l’adage bien connu des juristes « fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré sans condition de délai notamment si le pétitionnaire, et c’est l’illustration particulière de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 octobre 2017 (n° 398853), a frauduleusement attesté de sa qualité de propriétaire du terrain à bâtir pour déposer la demande.

On sait en effet depuis la réforme de 2007 que le pétitionnaire n’a plus à justifier devant l’administration du titre l’autorisant à construire mais seulement à fournir une attestation selon laquelle il est en droit de construire, attestation dont l’administration n’a pas à vérifier la validité.

Dans l’arrêt présentement commenté, le Conseil d’Etat précise que l’autorité administrative est dans l’obligation de retirer une autorisation d’urbanisme lorsqu’elle a connaissance postérieurement à sa délivrance de nouveaux éléments établissant l’existence d’une fraude.