Il fallait bien que cela arrive…

L’information préalable ou l’argument tarte à la crème de la procédure en matière de permis de points, est « Danthonysée » par le Conseil d’Etat.

Si vous ne comprenez rien à cette phrase, pas de panique.

Depuis l’apparition des avis de contravention délivrés par courriers simples à la suite d’infractions relevées sans interception du véhicule par les forces des l’ordre (c’est à dire les infractions relevées par les radars automatiques), il est de coutume de soutenir devant le juge administratif, à condition de ne pas avoir payé les contraventions, que l’administration n’a pas satisfait à son obligation de délivrer à l’automobiliste contrevenant les informations substantielles prévues par les article L.223-1 et suivants du code de la route relatives aux retraits de points.

Evidemment, l’administration ne peut jamais (ou presque) prouver qu’elle les a effectivement délivrées puisque ces informations sont inscrites sur l’avis de contravention…lui-même envoyé en lettre simple par souci d’économie.

Il suffit donc pour l’automobiliste de prétendre qu’il n’a jamais reçu ledit avis (et donc les informations !) pour faire échec au retrait de points, la charge de la preuve reposant sur l’administration.

Cette partie de poker menteur ennuie beaucoup et depuis longtemps le juge administratif qui se doute bien de la (parfois) mauvaise foi des automobilistes.

Afin de contourner le problème, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois usé de sa jurisprudence dite « Danthony », une arme de destruction massive des vices de procédure.

Que dit Danthony ?

Danthony (et non Jacadi) dit que « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ; que l’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ; » (A relire ici, comme du Montaigne : Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033).

En gros, la procédure c’est pas bien grave si elle n’est pas respectée à condition toutefois que ce n’ait pas eu d’influence sur le sens de la décision finalement prise ou que ça n’ait lésé personne.

Appliquer cela au contentieux du permis à points et vous obtenez ceci :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’infraction commise le 23 juin 2013 a fait l’objet d’une composition pénale exécutée le 14 janvier 2014 ; que le procès-verbal constatant cette infraction, établi par un officier de police judiciaire à la suite de l’interpellation de la requérante et revêtu de la signature de celle-ci, mentionne que l’infraction constatée est de nature à entraîner un retrait de points de son permis de conduire mais ne fait pas mention de l’existence d’un traitement automatisé des points et de la possibilité d’exercer un droit d’accès ; que le tribunal administratif a estimé que l’absence de cette indication entachait d’irrégularité le retrait de points ; que, toutefois, ainsi qu’il l’a lui-même constaté, il ressortait des pièces du dossier que l’intéressée avait bénéficié à l’occasion d’autres infractions de l’ensemble des informations légalement exigées, y compris celle relative au traitement automatisé des points ; qu’en s’abstenant de rechercher si, eu égard à cette circonstance, l’omission de cette information lors de la constatation de l’infraction du 23 juin 2013 avait eu pour effet, dans les circonstances de l’espèce, de la priver de la garantie instituée par la loi, en ne lui permettant pas de mesurer les conséquences qu’aurait pour elle l’acceptation d’une composition pénale, valant reconnaissance de l’infraction et entraînant retrait de points, le tribunal a commis une erreur de droit ; » (Conseil d’Etat, 9 décembre 2016, n° 395893).

Pour faire simple et rapide, l’information préalable du conducteur sur les retraits de points est une garantie. Rien de nouveau jusque là. Mais, l’omission de cette formalité par l’administration n’est plus illégale dès l’instant où l’automobiliste est un multirécidiviste du retrait de points et qu’il a déjà reçu par le passé les informations prévues par la code de la route pour d’autres infractions commises.

Voilà, en somme une garantie sans en être une, ou plutôt une garantie à deux vitesses.

Il s’agit là d’une décision fort critiquable puisqu’elle subjectivise une garantie et crée ainsi une distorsion dans l’application de la règle de droit.

A quand l’impasse sur la notification des droits en garde à vue pour ceux qui connaissent déjà la maison ?