La CRPC

Vous êtes convoqué pour une CRPC ? Pas de panique. Il s’agit de l’acronyme pour Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Il s’agit d’une procédure dite du « plaider-coupable » issue du droit anglo-saxon introduite dans en droit français par la loi du 9 mars 2004. Elle est applicable seulement aux personnes majeures.

La présence d’un avocat est obligatoire pour cette procédure puisque vous allez devoir vous présenter devant le Procureur de la République, lequel vous proposera alors une peine qui ne peut être supérieure à une année d’emprisonnement et à condition que vous reconnaissiez votre culpabilité. En pratique, votre avocat discutera de la peine proposée avec le Procureur de la République afin qu’elle soit la plus personnalisée à votre situation personnelle et professionnelle.

Vous avez le droit de refuser cette procédure ou de refuser la peine proposée par le Procureur de la République. Le refus peut être à votre avantage surtout quand se pose des problématiques liées à votre permis de conduire.

En effet, pour les délits routiers, le fait d’accepter la peine proposée entraîne inéluctablement la perte de points. Il peut donc être stratégique de refuser cette procédure afin de gagner du temps pour reconstituer votre capital de points.

En cas de refus, vous serez en principe convoqué devant le Tribunal correctionnel pour une audience classique.

En cas d’acceptation de la peine proposée, celle-ci doit encore passer le stade de l’homologation devant le Président du Tribunal correctionnel.

Enfin, il faut noter que l’ordonnance d’homologation, qui a la valeur d’un jugement correctionnel, peut être frappé d’appel dans un délai de 10 jours.