La fin de la jurisprudence M.Lebon

Par un arrêt du 13 novembre 2013 (n° 347704), le Conseil d’Etat est venu mettre un terme à la célèbre jurisprudence M. Lebon (CE, section, 9 juin 1978, n° 5911) en décidant que le juge de l’excès de pouvoir exercerait désormais un contrôle normal sur l’adéquation entre la sanction infligée à un agent public et la gravité des fautes commises par lui.

Pour rappel, sous l’empire de la jurisprudence M.Lebon, le juge ne s’appliquait à censurer que la seule erreur manifeste d’appréciation commise par l’administration dans le choix de cette sanction, autrement dit l’erreur manifestement grossière.

A titre d’exemple, le Conseil d’Etat avait annulé la décision prononçant la mise à la retraite d’office d’un magistrat au motif qu’elle était disproportionné eu égard aux faits qui lui étaient reprochés (CE, section, 20 juin 2003, n° 248242).

Cette évolution est bien sûr favorable aux fonctionnaires civils et militaires puisqu’elle garantit un contrôle renforcé de leurs droits et restreint la faculté d’appréciation de l’administration.