Les droits de la défense renforcés par la transposition d’une directive de l’UE

Nous l’attendions. Le projet de loi relatif à la transposition en droit français de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été adopté. La majorité de ses dispositions entreront en vigueur au 1er juin 2014.

Au menu :

un nouvel article 61-1 inséré dans le code de procédure pénale qui concerne les personnes qui ne sont pas placées en garde à vue mais entendues sous le régime dit de « l’audition libre« . Ces personnes bénéficieront désormais du droit d’être informées de l’accusation dont elles font l’objet, de leur droit de quitter les locaux d’enquête, de leur droit à un interprète, de leur droit au silence et de leur droit à un avocat.

– les personnes gardées à vue bénéficieront d’une information relative aux motifs justifiant la mesure de contrainte (ce qui est déjà très souvent le cas actuellement) et de la possibilité de demander la fin de cette mesure au Procureur de la République ou au Juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, elles se verront remettre une déclaration écrite énonçant leurs droits.

– les personnes présentées au juge d’instruction seront informées de leur droit au silence et de leur droit à un interprète (là encore, pas très nouveau). Plus intéressant, les personnes poursuivies par citation directe ou citation par officier de police judiciaire disposeront désormais d’un délai minimum de 3 mois pour préparer leur défense au lieu de 10 jours actuellement. Elles pourront également solliciter la copie du dossier pénal. Enfin, les personnes déférées devant le Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate pourront être assistées par un avocat.

On ne peut que se réjouir de cette nouvelle étape dans la mise en œuvre renforcée des droits de la défense…tout en regrettant une fois de plus que la France n’en soit pas à l’origine…

Projet de loi n° 303 du 22 janvier 2014