Pas de transformation tacite du CDD en CDI

Le droit de la fonction publique n’est pas le droit du travail, le Conseil d’Etat le rappelle au détour d’un arrêt rendu le 30 septembre 2015.

Un bref retour sur les faits s’impose.

La requérante avait été recrutée pour une durée déterminée par le département de la Vendée en décembre 2001. Son contrat a ensuite été renouvelé à deux reprises : d’abord en 2004 puis en 2007 jusqu’aux élections cantonales de 2008.

La durée totale de son service s’élevait donc à six ans et trois mois.

En raison de l’intervention de la loi du 26 juillet 2005 venue modifier la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, la requérante faisait valoir devant le juge administratif que le renouvellement successif de ses contrats à durée déterminée devait en fait être regardé comme ayant donné naissance à un contrat à durée indéterminée.

Par conséquent, elle aurait subi un licenciement irrégulier.

Le Conseil d’Etat n’a pas la même analyse et rappelle le principe selon lequel la durée totale des contrats à durée déterminée successifs pouvant être conclus par l’administration avec un agent occupant un emploi permanent ne peut excéder six ans.

Lorsque cette durée est dépassée et que l’autorité administrative souhaite néanmoins poursuivre la relation contractuelle avec l’agent, elle doit alors expressément proposer à ce dernier un contrat à durée indéterminée.

Il ajoute que lorsque le délai maximal de six ans est (illégalement) dépassé par un contrat à durée déterminée en cours d’exécution, l’administration peut décider de ne pas le renouveler à son échéance.

Il n’y a donc pas de reconduction tacite possible du contrat si bien que la requérante n’a pas été licenciée comme elle le soutenait.

Conseil d’Etat, 30 septembre 2015, n° 374015