Nous l’attendions. Le projet de loi relatif à la transposition en droit français de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été adopté. La majorité de ses dispositions…
La CRPC
Vous êtes convoqué pour une CRPC ? Pas de panique. Il s’agit de l’acronyme pour Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Il s’agit d’une procédure dite du « plaider-coupable » issue du droit anglo-saxon introduite dans en droit français par la loi…