Récupération d’un point retiré sur le permis de conduire

Voilà une décision intéressante sur la récupération d’un point du permis de conduire dont il est étonnant que la Haute juridiction administrative n’ait pas eu à connaître avant.

En voici les faits.

Un conducteur avait commis une première infraction le 25 septembre 2013 devenue définitive le 29 octobre 2013 par le paiement de l’amende forfaitaire. Il s’agissait d’un excès de vitesse ayant donné lieu à un retrait d’un point du permis de conduire.

L’article L.223-6 du code de la route prévoit que lorsqu’il y a perte d’un seul et unique point, il est récupéré automatiquement dans un délai d’épreuve de 6 mois à condition qu’il ne commette pas de nouvelle infraction dans ce délai. Le conducteur aurait donc du récupérer son point perdu le 29 avril 2014.

Mais c’était sans compter l’interprétation toute personnelle du ministre de l’intérieur des dispositions du code de la route…

L’Etat avait en effet invalidé le permis de conduire de l’intéressé pour solde de points nul en raison d’une infraction commise antérieurement à celle relevée le 25 septembre 2013 précitée mais devenue définitive le 3 décembre 2013, soit pendant le délai de récupération de 6 mois.

Que nenni dit le Conseil d’Etat, rappelant ainsi « que la circonstance que la réalité d’une autre infraction, commise avant le début de cette période de six mois, ait été établie au cours de celle-ci n’est pas de nature à faire obstacle à la restitution du point retiré » et confirmant ainsi le raisonnement adopté par le Tribunal administratif de Strasbourg.

Une nouvelle fois cet arrêt démontre à quel point (sans mauvais jeu de mots) la vigilance est de mise sur les retraits de points du permis de conduire, seul un avocat spécialisé en la matière et bien au fait de la jurisprudence pouvant vous aider à faire valoir vos droits !

Conseil d’Etat, 4 décembre 2017, n° 402423