La régularisation du contrat d’un agent public en cours d’exécution

L’administration est-elle tenue de régulariser une irrégularité entachant le contrat de l’un de ses agents ?

C’est à cette question que le Conseil d’Etat a donné une réponse dans un arrêt du 22 septembre 2017 paru sous le n° 401364 qui aura les honneurs de la publication aux Tables du recueil Lebon.

Question d’autant plus intéressante que ces dernières années des décrets sont venus rénover le statut des agents publics contractuels pour notamment renforcer leurs droits (décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 pour la fonction publique hospitalière ; décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 pour la fonction publique territoriale ; décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 relatif à la fonction publique de l’Etat) mais également pour imposer à l’administration de mettre en conformité les contrats en cours avec ces nouvelles dispositions.

Dans l’affaire présentement commentée, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration était en principe tenue de régulariser un contrat irrégulier mais qu’en revanche l’accord préalable de l’agent n’était pas requis. La Haute juridiction précise d’ailleurs que le refus de l’agent ne constitue pas obligatoirement un motif de licenciement.

Toutefois, une condition est posée : la modification ainsi opérée ne doit pas concerner un élément substantiel du contrat.

Reste à déterminer ce qu’est un élément substantiel du contrat.

La jurisprudence a posé les jalons de cette notion par le passé pour y intégrer notamment : rémunération, quotité du temps de travail, lieu d’affectation, terme du contrat, etc.

Assurément, cette décision participe à l’éclaircissement des contours des relations entre l’administration et ses agents non titulaires.